La Commission Européenne a entamé une procédure d’infraction à l’instar des jeux d’argent sur les sites web. Elle a entamé des plaintes contres les Etats membres en ce qui concerne l’interdiction de ce secteur. La procédure d’infraction consistait à lutter pour que le libéralisme dans le cadre des marchés en ligne puisse s’opérer sous un Etat de droit. Au fil du temps, elle est venue à appliquer des dispositions sérieuses contre les pays européens qui, à leur tour ont décidé d’accepter que les casinos soient accaparés par internet. Tous ceci malgré la politique d’exclusivité, dont une situation que la Commission n’a pas aussi laissé indemne.
Les contextes qui ont conduit à la libéralisation au sein des pays membres
Comme il est annoncé par la gardienne du marché à l’intérieur de l’UE, les pays membres devaient rendre à hauteur leur marché des jeux. La démarche n’est pas clôturée par cette entité sans prendre conscience que les opérateurs ainsi que tous les Etats ont leur par de responsabilité avant de légaliser les casinos en ligne. Ce qui a donné naissance à des prises de décision au niveau du législatif et de l’exécutif en Belgique, France, Pays-Bas, suède, Royaume-Uni (avant le brexit), Suisse, Autriche et l’Allemagne (encore indécis face la pression de la CJUE).
En effet, la pression que cette grande entité soumet aux pays européen est assez lourde car ce n’est pas seulement l’interdit qui a été levé mais aussi l’exclusivité. Suivez ce site pour en connaître plus.
Chaque nation a leur propre raison de vouloir monopoliser ce marché en ligne, car ils ont peur que l’économie en souffrira. Les opérateurs face à cela n’ont pas baissé le bras mais a prêché la converti au sein de la CE. Ces paradoxes ont alors conduit à une décision finale focalisée sur une entente en termes de réglementation des casinos en ligne.
A l’heure actuelle, la CE a déjà légué la tâche à la Cour européenne de justice concernant la législation que chaque nation adopte. Dès lors, c’est cet organe judiciaire le plus haut qui tranche en dernier ressort les litiges en s’appuyant sur les tribunaux nationaux.
Des mesures prises par chaque nation
En France, les casinos virtuels ont fait l’objet d’un conflit ardent opposant l’Etat qui veut en maintenir le contrôle, et les instances communautaires (qui se dirigent vers la libéralisation et l’officialisation des plateformes de jeux d’argent et du hasard). Le 12 mai 2010 marque l’arrêt de la procédure, car le souhait des opérateurs a été réalisé mais la FDJ et la PMU ont encore leur part d’exclusivité. Une institution assurant la surveillance a été mise en place(ARJEL). Le cercle de jeu en ligne s’occupe des casinos virtuels mais il faut qu’une licence autorisant cela soit octroyée.
En Belgique, le 1er janvier 2011 marque le début de l’histoire de la libéralisation de ce secteur. Seulement un opérateur doit posséder un casino terrestre pour pouvoir opérer sur internet. C’est la Commission des jeux de hasard Belge qui possède le pouvoir d’instituer une exploitation légale. Les serveurs informatiques hébergeant les sites doivent être installés en Belgique.
Au Royaume-Uni, une loi tirée du « Gambling Act », permet de légaliser le secteur mais n’autorisant pas les autres pays à demander un agrément de nature étranger. C’est dans ce que la liberté des entreprises de jeux est dans son avantage. C’est le « Gambling commission » qui gère l’octroi d’un agrément, à condition de remplir les clauses de jeu responsable.
Au Pays bas, le casino virtuel est légale or il a fallu attendre l’année 2015 pour que la loterie et le pari en ligne.
En Suisse, l’autorisation a été annoncée en 2019 et la loi qui régit les casinos en ligne est pareille à celle établi en Belgique.
L’arrêt de la procédure est dans la majorité des pays membres, aboutissant à des bons résultats. Toutefois il reste encore des Etats comme l’Allemagne et l’Autriche qui ne veulent pas suivre le protocole de la CE.